J.O. 264 du 13 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 octobre 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0410566A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 13/11/2004 texte numéro 34